En France, la loi vous oblige à vous séparer de tout véhicule hors d’usage. Lorsque ce règlement est violé, vous encourez une peine de prison de 2 ans et même une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 €. Tout conducteur doit se conformer à cette exigence même s’il ne dispose pas d’un certificat d’immatriculation. Mais comment alors s’y prendre ? Découvrez dans cet article, les principales démarches pour se débarrasser d’une voiture sans carte grise.
Plan de l'article
Quels sont les pièces à fournir pour se débarrasser d’une voiture sans carte grise ?
Même si la carte grise est demandée par les professionnels pendant la destruction d’une voiture, il est bien possible de s’en débarrasser sans en posséder. Cette disposition, bien légale, est néanmoins soumise à certaines conditions. En principe, pour réussir l’opération, il faut se munir des pièces ci-après :
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- La mention ‶ Vendu le… pour destruction ″ ainsi que la signature du propriétaire sur la carte grise ;
- Le certificat de situation administrative qui date de moins de 15 jours ;
- Le formulaire Cerfa no 13754*03 dûment rempli et signé.
Se débarrasser d’une voiture sans carte grise : quelle procédure ?
Selon l’article R.322-9 du Code de l’environnement, les épaves de véhicules doivent obligatoirement être détruites. Cela s’effectue, bien sûr, en vertu de la protection de l’environnement. Tout propriétaire de voiture qui ne s’y conforme pas encourt des sanctions, et même des amendes.
De façon légale, seuls les professionnels exerçants dans les centres Véhicules Hors Usage (VHU) sont qualifiés à broyer une épave de voiture. Faire démolir une voiture sans carte grise est un acte autorisé. La loi a prévu 3 situations pour se débarrasser d’un véhicule hors d’usage sans présenter une carte grise.
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La perte de sa carte grise ou le vol
Il existe des propriétaires qui prennent le risque de garder leurs voitures hors d’usage dont le certificat d’immatriculation est perdu ou volé. Pourtant, la loi leur autorise à s’en débarrasser à condition de présenter une déclaration de perte ou de vol. Vous pouvez avoir ces documents auprès de la préfecture ou des forces de l’ordre, principalement la gendarmerie et la police.
Une auto de plus de 30 ans
Les véhicules de plus de 30 ans ou sans vignette Crit’Air sont interdits de circulation dans les différentes régions de France. Ils doivent être envoyés dans des casses auto gérées par les autorités qualifiées pour destruction, contre présentation d’un justificatif du propriétaire de la voiture.
Un véhicule gravement endommagé
En cas de sinistre et/ou d’accident de route, l’expert auto peut commencer le processus de Véhicule Gravement Endommagé (VGE). Ce processus entraîne le retrait temporaire de la voiture de la circulation par la police ou par la préfecture. Dans une telle situation, le propriétaire reçoit une attestation de remise du certificat ou un avis de retrait du document. Ce qui lui permettra de faire démolir son véhicule selon la règlementation en vigueur.
En résumé, il faut dire qu’il existe 3 situations pour se débarrasser d’une voiture sans carte grise. En cas de vol ou de perte de la carte grise, le concerné doit chercher la déclaration de vol ou de perte délivrée par les forces de l’ordre. Au cas où la carte grise serait retirée à cause de l’état du véhicule, il faut se munir de l’avis de retrait délivré par les services préfectoraux. Si la voiture a plus de 30 ans, un justificatif du propriétaire est nécessaire.