Trouver un numéro RM peut vous aider à savoir si une entreprise est légale ou a entrepris des démarches administratives et commerciales. Il s’agit d’un identifiant unique attribué à une personne physique ou morale exerçant une activité artisanale et ayant moins de 10 salariés. En ce sens, le numéro Répertoire de Métiers est destiné aux artisans. Qu’est-ce que le RM et où le trouver ?
Plan de l'article
Qu’est-ce que le RM ?
Le numéro RM est un code qui prouve la légalité d’une entreprise artisanale. Il est donc impératif d’effectuer diverses démarches administratives et commerciales pour l’avoir. Pour obtenir un numéro RM, l’artisan doit être immatriculé au Registre du Commerce (RC) auprès de la Chambre des Métier de l’Artisanat (CMA) de son département. La demande peut être déposée en ligne au moins un mois avant le début de l’activité. Cela peut également se faire sur le site ou par email. Une condition préalable à l’acceptation d’une demande d’inscription est que l’artisan doit avoir les qualifications nécessaires pour exercer des activités artisanales. Il doit être en mesure de délivrer un CAP, BEP ou un diplôme équivalent. Le numéro RM est un identifiant unique composé de :
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- De la mention RM ;
- Numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres)
- Numéro qui précise la CMA dans laquelle la société est enregistrée
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Où trouver l’immatriculation RM ?
Le numéro RM identifie l’entreprise artisanale française et prouve qu’elle existe légalement. Il est obtenu après inscription dans le grand livre des transactions. Après cela, l’entreprise recevra un extrait D1 avec le numéro RM. L’extrait D1 est en quelque sorte l’équivalent de l’extrait Kbis pour l’artisanat. Par conséquent, pour trouver le numéro RM, vous devez obtenir l’extrait D1.
Numéro RM et entrepreneur automobile
Tous les indépendants qui exercent des activités artisanales à titre principal ou secondaire sont tenus de s’inscrire au registre du commerce CMA. Ainsi, le numéro RM correspond à l’immatriculation d’un autoentrepreneur et prouve la formalisation de ses activités dans le secteur artisanal. Il est décrit dans l’extrait D1 de l’entrepreneur automobile artisan.
Numéro RM et artisan
Il est possible de créer une entreprise individuelle (EI, EIRL, EURL, micro entrepreneur) ou une société (SA, SARL, SAS…) pour exercer les activités de l’artisan. Quel que soit le statut juridique, il est obligatoire de remplir le registre du commerce de l’artisan. Cette procédure s’applique à toutes les entreprises de moins de 10 salariés et qui exercent des activités professionnelles indépendantes (fabrication, transformation etc.).
En somme, pour trouver le numéro RM, vous devez obtenir le relevé D1 de l’entreprise. Ce numéro, qui prouve l’existence légale d’une petite entreprise artisanale, est en fait repris dans ce document. Vous devez faire une demande de l’extrait D1 en ligne sur le site Web du CMA pour avoir ce numéro.
Comment obtenir une immatriculation RM ?
Maintenant que vous savez où trouver le numéro RM, la prochaine étape est de savoir comment l’obtenir. Pour obtenir une immatriculation RM, vous devez suivre certaines démarches et remplir certains formulaires.
Vous pouvez effectuer les formalités d’immatriculation en ligne ou en personne auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Le CFE est un guichet unique pour toutes les procédures administratives liées à la création ou à la modification d’une entreprise.
- Une pièce d’identité valide du demandeur
- Un justificatif de domicile personnel récent (facture EDF/GDF, quittance de loyer…)
- L’extrait K bis datant de moins de 3 mois si c’est une société qui demande l’immatriculation.
- Pour les entreprises étrangères, il faut fournir le document attestant l’existence légale dans leur pays respectif ainsi qu’un extrait Kbis traduit par un traducteur agréé.
Après avoir rassemblé ces documents, vous devez remplir le formulaire CERFA P0 simplifié. Ce formulaire doit être accompagné du règlement correspondant aux frais inhérents au traitement de votre dossier.
Le délai moyen pour recevoir son numéro et son certificat d’immatriculation RM après avoir fait sa demande varie selon la région, mais cela prend généralement entre 5 et 7 jours ouvrés. Une fois que vous avez reçu votre numéro RM, il faut le conserver précieusement car il vous sera demandé lors de l’établissement d’un devis ou d’une facture.
Pour obtenir une immatriculation RM, vous pouvez effectuer les formalités en ligne ou en personne auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE). Il faudra rassembler tous les documents nécessaires et remplir le formulaire CERFA P0 simplifié. Le délai moyen pour recevoir son numéro et certificat d’immatriculation RM après avoir fait sa demande varie selon la région, mais cela prend généralement entre 5 et 7 jours ouvrés.
Pourquoi est-il important d’avoir une immatriculation RM ?
L’immatriculation au RM est un numéro indispensable pour les travailleurs indépendants qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il s’agit d’un identifiant unique qui permet de reconnaître et de suivre l’activité d’une entreprise individuelle.
• Obtenir des financements : Les banques exigent souvent la présentation du numéro RM lorsqu’une personne sollicite un prêt professionnel ou personnel. Cela permet aux établissements financiers de vérifier la légalité et la viabilité économique de l’entreprise.
• Bénéficier d’aides publiques : Pour aider les entrepreneurs à se développer, il existe plusieurs aides publiques comme le fonds national pour l’amorçage et l’accélération des projets innovants (FNA). Lorsque vous êtes inscrit au registre du commerce et que vous disposez d’un numéro SIRET, vous pouvez facilement bénéficier de ces aides.
• Pouvoir facturer en toute sécurité : Le numéro RM doit obligatoirement figurer sur toutes les factures émises par un travailleur indépendant. Ce chiffre permettra à votre clientèle ainsi qu’à vos fournisseurs, partenaires commerciaux ou administratifs d’identifier rapidement votre entreprise sans erreur possible.
Disposer d’une immatriculation RM, c’est garantir sa crédibilité auprès des organismes financiers, mais aussi auprès des clients, des fournisseurs et des partenaires commerciaux. Cela permet aussi de jouir de certains avantages tels que les aides publiques destinées à aider les entrepreneurs dans leur développement.
Il est donc primordial pour tout entrepreneur indépendant d’avoir une immatriculation RM afin d’exercer son activité en toute légalité et sécurité. Par conséquent, si vous ne disposez pas encore d’une immatriculation RM, n’hésitez pas à faire la demande auprès du CFE ou directement sur le site internet dédié aux formalités administratives.