Vous avez longtemps désiré avoir votre propre voiture pour effectuer vos déplacements. Vous voilà en face d’un contrat d’achat, cependant, il s’agit d’un achat sur Internet ou d’une voiture d’occasion. Vous devez alors prendre des dispositions afin de faire valoir le certificat de non-gage à l’issue de ce contrat. Voici cinq erreurs à éviter avec un certificat de non-gage.
Plan de l'article
- La non-vérification de la carte grise
- Passer outre le certificat de non-gage
- Utiliser un faux nom
- Utiliser le nom d’une personne dont le permis n’est pas adapté au type de véhicule
- Oublier ou choisir de ne pas avoir le compte-rendu du contrôle technique
- Se fier uniquement à un certificat de non-gage daté de plusieurs mois
- Ne pas vérifier la présence d’amendes impayées avant la vente du véhicule
La non-vérification de la carte grise
Avant d’effectuer un achat, lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’occasion ou d’un achat sur Internet, la carte grise est la première vérification à faire. Celle-ci justifie l’appartenance de la voiture au vendeur potentiel. Il est important de procéder à la vérification de la carte grise afin d’être sûr que le vendeur est effectivement le propriétaire de la voiture.
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Si ce dernier ne fait pas la carte grise en son nom avant la vente, le certificat de non-gage ne sera pas validé. Vous serez ainsi bloqué dans la démarche d’immatriculation, et même, votre achat ne sera pas légalisé vis-à-vis de la loi. Il vous sera impossible de circuler avec ce bien automobile. La non-vérification de la carte grise est erreur à éviter lorsque vous devez faire un certificat de non-gage.
Passer outre le certificat de non-gage
Le certificat de situation administratif est l’élément qui vous permet de vérifier l’état juridique de la voiture à acheter. Il permet de savoir si cette dernière a déjà fait l’objet d’un vol ou si une procédure de blocage est déjà entamée par rapport à ce véhicule. Établir le certificat de non-gage est plus avantageux que de conclure un contrat sans le faire. Ce document est la preuve de toute légalité du bien automobile que vous voulez acquérir.
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Utiliser un faux nom
Parfois, pour effectuer des achats de véhicule, certaines personnes préfèrent utiliser un mauvais nom à la place du nom du propriétaire. Il s’agit d’une pratique qui laisse des doutes sur la provenance de la voiture à vendre ou même sur les intentions du vendeur et/ou de l’acheteur. Il est indispensable que le nom du propriétaire figurant sur le certificat d’achat ou de cession soit le même que celui de la carte grise. Pour un cadeau par exemple à un proche, il est préférable de mettre son nom sur le certificat de cession et sur la carte grise.
Utiliser le nom d’une personne dont le permis n’est pas adapté au type de véhicule
Par ignorance ou par négligence, certains acheteurs remplissent les formalités et fournissent les informations sans tenir compte de la légalité de leurs actes. Pour rendre valable un certificat de non-gage, il faut nécessairement que le nom figurant sur ce dernier ainsi que sur le reste des documents soit celui d’une personne avec un permis adapté au véhicule. Lorsque l’acheteur ne dispose pas d’un permis autorisé pour conduire un véhicule donné, il est inutile de l’acheter. Il vous sera impossible de réaliser la carte grise de ce bien en votre nom.
Oublier ou choisir de ne pas avoir le compte-rendu du contrôle technique
Avant d’accepter un certificat de non-gage lors d’un achat d’une voiture d’occasion, il est primordial de vérifier la durée du contrôle technique. Ce denier doit avoir été fait dans un délai de 6 mois maximum avant la vente. Si le propriétaire se charge de faire régulièrement le contrôle technique, il ne sera pas tenu de le refaire lors de la vente. Cependant, il est indispensable de vérifier le compte-rendu du contrôle technique avant de finaliser le certificat de non-gage.
Se fier uniquement à un certificat de non-gage daté de plusieurs mois
Une autre erreur à éviter lors de l’achat d’une voiture d’occasion est de se fier uniquement à un certificat de non-gage daté de plusieurs mois. Effectivement, ce document n’a une durée de validité que d’un mois, au-delà, il sera obsolète et ne permettra pas de s’assurer que la voiture a été correctement entretenue. Pensez à bien exiger un nouveau certificat avant tout achat.
Il faut aussi vérifier l’état du véhicule en observant son aspect extérieur et intérieur ainsi que les éventuelles réparations qui ont pu être effectuées. Une attention particulière doit être portée sur les éléments mécaniques tels que le moteur, la boîte de vitesses ou encore le système électrique.
Pensez à bien vérifier les travaux effectués sur le véhicule, la carte grise, le contrat de vente ou encore l’attestation du vendeur concernant l’état général du véhicule.
Pour éviter toute mauvaise surprise après l’achat, il est possible (et même recommandé) de souscrire une assurance responsabilité civile dès le jour où vous prenez possession du véhicule. Cela vous protégera si jamais vous êtes responsable d’un accident.
Ne pas vérifier la présence d’amendes impayées avant la vente du véhicule
Une erreur souvent commise lors de l’achat d’une voiture d’occasion est de ne pas vérifier la présence éventuelle d’amendes impayées avant la vente du véhicule. Si le vendeur a des amendes en cours, elles seront transférées à l’acheteur avec le véhicule et ce dernier devra les payer.
Pour éviter cela, pensez à bien demander au vendeur un certificat de non-paiement des amendes. Ce document permettra à l’acheteur de s’assurer que le propriétaire actuel n’a aucune dette liée aux infractions qu’il aurait pu commettre avec son véhicule. Il faut aussi savoir que si vous achetez une voiture avec des amendes impayées, vous risquez un retrait immédiat du permis et une immobilisation du véhicule pour défaut d’assurance.
Acheter une voiture d’occasion peut être source de stress et demande beaucoup de vigilance. En suivant ces quelques conseils simples mais efficaces (vérifier la validité du certificat de non-gage, inspecter attentivement le véhicule mécaniquement et visuellement ainsi que les documents légaux), vous limiterez considérablement les risques liés à cet achat important.
N’hésitez pas non plus à faire appel à un professionnel ou à un ami ayant suffisamment d’expérience dans ce domaine si jamais vous avez besoin d’un coup de pouce supplémentaire afin que votre achat se passe sans encombre.